Déclarations d'accessibilité
Une obligation légale
Dans le cadre de la loi pour une République numérique et des directives européennes, les entreprises françaises sont tenues de rendre leurs dispositifs numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.
Une étape cruciale de cette mise en conformité est la rédaction et la publication d'une déclaration d'accessibilité, rendue obligatoire avec le décret d’application du 24 juillet 2019.
Qui est concerné par cette obligation ?
La déclaration d'accessibilité est un document officiel qui présente l'état de conformité d'un site web, d'une application mobile ou d'un autre dispositif numérique vis-à-vis des normes d'accessibilité en vigueur. En France, ces normes sont définies par le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), qui s'appuie sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) internationales.
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation d'affichage d'une déclaration d'accessibilité concerne :
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Les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les autorités publiques indépendantes, etc.
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Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public : régies de transport en commun, distribution d'eau, etc.
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Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros calculé sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France au cours des 3 derniers exercices comptables clos avant l'année considérée.
Contenu de la déclaration d'accessibilité
État de conformité
Il s'agit d'indiquer si le site ou l'application est totalement conforme, partiellement conforme, ou non conforme aux normes d'accessibilité. Par exemple : "Le site web www.entreprise-exemple.fr est partiellement conforme avec le RGAA version 4.1."
Résultats d'audit
Un résumé des résultats de l'audit d'accessibilité doit être fourni, mentionnant les points conformes et non conformes. Par exemple : "L'audit réalisé le 15 juin 2024 a révélé que 85% des critères du RGAA sont respectés. Les principales non-conformités concernent le contraste des couleurs et l'absence de certaines alternatives textuelles pour les images."
Contenus non accessibles
Les contenus ou fonctionnalités qui ne sont pas encore accessibles doivent être listés, en expliquant les raisons (techniques, charge disproportionnée, etc.). Par exemple : "La carte interactive de nos points de vente n'est actuellement pas accessible aux utilisateurs de lecteurs d'écran. Nous travaillons à une solution alternative."
Méthode d'élaboration
Décrire comment la déclaration a été établie (auto-évaluation, audit externe, etc.).
Retour d'information et contact
Fournir un moyen pour les utilisateurs de signaler les problèmes d'accessibilité rencontrés et indiquer les coordonnées du référent accessibilité.
Voies de recours
Informer les utilisateurs de leur droit de saisir le Défenseur des droits en cas de non-respect des obligations d'accessibilité.
La déclaration d'accessibilité est donc un document important. Son affichage est crucial car elle démontre l'engagement de l'organisation envers l'inclusion numérique. Elle aide les utilisateurs à comprendre comment naviguer efficacement sur le site et leur permet d'identifier rapidement si celui-ci répond à leurs besoins spécifiques.